Code monétaire et financier - Article L632-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a55de5f-0cba-49a1-a677-232b34c5c1a7
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027824984/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027824984/article-l632-3/versions/8a55de5f-0cba-49a1-a677-232b34c5c1a7/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers ne peuvent utiliser les informations couvertes par le secret professionnel qu'elles reçoivent que pour l'accomplissement de leurs missions.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-20-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L746-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L766-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-14 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-14 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-13 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R632-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24