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Code monétaire et financier - Article L613-20-3

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Version
Mise à jour en retard — 8a33b75e-3f11-45e6-a8cd-2fe2cee26d32
Début de validité
22 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028636066/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028636066/article-l613-20-3/versions/8a33b75e-3f11-45e6-a8cd-2fe2cee26d32/
Sommaire du texte

Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre, notamment celles des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 632-5 et L. 632-12, sont applicables à l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente section.



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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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