Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 323-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03ae6d3f-9c4e-4e46-9a07-1ae35b12931d
- Début de validité
- 14 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027838973/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027838973/article-323-38/versions/03ae6d3f-9c4e-4e46-9a07-1ae35b12931d/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application du III de l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier sont précisées aux articles 92 à 97 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2013 - art. (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe