Code de justice administrative - Article R221-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1b05b87-93f1-4777-bade-301c87a89615
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027843926/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027843926/article-r221-20/versions/b1b05b87-93f1-4777-bade-301c87a89615/
Sommaire du texte
Texte
Le tableau des experts est tenu à la disposition du public dans les locaux de la cour administrative d'appel et des tribunaux administratifs du ressort. Il est publié sur le site internet des juridictions administratives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7