Code de justice administrative - Article R221-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 924ab25a-68dd-4053-a22c-34c06911d38a
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027843827/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027843827/article-r221-9/versions/924ab25a-68dd-4053-a22c-34c06911d38a/
Sommaire du texte
Texte
Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant aux domaines d'activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
Le président de la cour administrative d'appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2023 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2023 - art. 1 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R221-10 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R221-18-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R531-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R621-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R621-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R624-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R625-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R626-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article R221-10
- CITATION Article R221-10