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Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 15

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Mise à jour en retard — 7002d0d4-fc89-49ed-b9c7-d134bc042b6a
Début de validité
1 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027846303/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027846303/article-15/versions/7002d0d4-fc89-49ed-b9c7-d134bc042b6a/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception :
― du chapitre II dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014 ;
― du II de l'article 13 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 dans sa rédaction résultant du présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur pour la préparation et en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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