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Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 14

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Mise à jour en retard — a69ac31b-e351-4161-a632-0a00f8a75eca
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027846306/2026-10-28
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027846306/article-14/versions/a69ac31b-e351-4161-a632-0a00f8a75eca/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DES AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3, Art. 38-4, Art. 38-5, Art. 38-6, Art. 38-7, Art. 38-8, Sct. TITRE VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L, Art. 39, Art. 39-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 6, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 21

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
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