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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
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  6. Article 19

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — 4ad88592-a13c-43a5-ba99-a568afd5dd52
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027848739/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027848739/article-19/versions/4ad88592-a13c-43a5-ba99-a568afd5dd52/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 20
      4. Article 21
    8. Chapitre VIII : Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 20
      4. Article 21
    8. Chapitre VIII : Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte, Art. D763-3, Art. D763-4, Art. D763-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III bis : Réglementation du travail ... (Ab)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D763-3 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D763-4 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D763-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D763-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D763-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D763-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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