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Code de justice administrative - Article R222-31

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Version
Mise à jour en retard — 9d7fc2c4-c256-446b-97ac-102574a2db6e
Début de validité
16 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849842/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027849842/article-r222-31/versions/9d7fc2c4-c256-446b-97ac-102574a2db6e/
Sommaire du texte

En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le premier vice-président ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau.

Ils peuvent déléguer au premier vice-président les attributions qu'ils tiennent des dispositions figurant au titre Ier du livre II, aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.


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  1. Version R222-31 — ABROGE
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