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Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 8f9d7d83-7960-4599-aaf7-3c758175da44
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027843340/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027843340/article-11/versions/8f9d7d83-7960-4599-aaf7-3c758175da44/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
  7. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
  7. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-7, Art. R222-19-1, Art. R222-21-1, Art. R222-22, Art. R222-29-1, Art. R222-30, Art. R222-31

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R222-19-1 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R222-21-1 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R222-22 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R222-29-1 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R222-30 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R222-31 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R222-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-19-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-21-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-29-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-31

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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