Code de justice administrative - Article D222-33

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2020

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Version: Mise à jour en retard — cbc1ae0d-95e5-4bb3-872b-05f41c6dfb10
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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  1. Titre Ier : Attributions
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  2. Titre II : Organisation et fonctionnement
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    Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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    Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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    Section 1 : Dispositions communes
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    Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
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    Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
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    Article R222-25
    
    Article R222-26
    
    Article R222-27
    
    Article R222-28
    
    Article R222-29
    
    Article R222-29-1
    
    Article R222-30
    
    Article R222-31
    
    Article R222-32
    
    Article D222-33
    
    Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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    Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
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    Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
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    Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
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    Chapitre VI : Les greffes
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    Chapitre VII : Les assistants de justice
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    Chapitre VIII : Les juristes assistants
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  3. Titre III : Dispositions statutaires
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Texte
Historique
Provenance

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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  1. Titre Ier : Attributions
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    Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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    Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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    Section 1 : Dispositions communes
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    Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
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    Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
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    Article R222-28
    
    Article R222-29
    
    Article R222-29-1
    
    Article R222-30
    
    Article R222-31
    
    Article R222-32
    
    Article D222-33
    
    Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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    Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
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    Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
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    Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
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    Chapitre VI : Les greffes
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    Chapitre VIII : Les juristes assistants
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Texte
Historique
Provenance

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Les indemnités dues aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-5 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-6 sont fixées dans les conditions prévues à l'article D. 222-24-1.