Article L526-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4a6fecd-efa1-4476-866c-4f2c2041a05b
- Début de validité
- 13 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035430845/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035430845/article-l526-9/versions/e4a6fecd-efa1-4476-866c-4f2c2041a05b/
Sommaire de cette page
Texte
I. – Les établissements de monnaie électronique doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par voie réglementaire.
II. – L'administration centrale de tout établissement de monnaie électronique doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.
III. – Tout établissement de monnaie électronique agréé en France exerce au moins une partie de son activité d'émission et de gestion de monnaie électronique sur le territoire français.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 56 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-28 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24
Citations
- CITATION Article L526-8
- CITATION Article L526-8