Article D533-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7e67f64-c9b9-4246-bfe2-d29a3503ff5e
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035531024/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035531024/article-d533-5/versions/c7e67f64-c9b9-4246-bfe2-d29a3503ff5e/
Sommaire de cette page
Texte
Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recueille les informations utiles relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-709 1984-07-24 art 29 (3e, 4e alinéas dernière phrase, 6e et 7e alinéas, ecqc les entreprises d'investissement), art 30 (ecqc les entreprises d'investissement)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article D533-4
- CITATION Article D533-6
- CITATION Article D533-4
- CITATION Article D533-4
- CITATION Article D533-4