Article D635-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a54f6b7e-be12-4f5b-8da3-f5aad99c2297
- Début de validité
- 6 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039330689/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039330689/article-d635-3/versions/a54f6b7e-be12-4f5b-8da3-f5aad99c2297/
Sommaire de cette page
Texte
En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent dans un des parcours de formation mentionné au I de l'article R. 631-1 et présentent leur candidature pour suivre une formation de maïeutique sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités fixées par le I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.
Notes
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-189 du 20 février 2014 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-423 du 30 mai 2018 - art. 10
- CITATION Code de l'éducation - art. L631-1
- CITATION Code de l'éducation - art. R631-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Accès protégé — Source protégée
- CONCORDANCE Accès protégé — Source protégée
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 11
- CITATION Article 10