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Code de l'éducation - Article R712-2

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Mise à jour en retard — fbce4006-06cc-4775-9ca7-659abca9f4bd
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865952/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865952/article-r712-2/versions/fbce4006-06cc-4775-9ca7-659abca9f4bd/
Sommaire du texte

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 6142-17 du code de la santé publique.

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  1. Version R712-2 — VIGUEUR

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