Article R719-54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83aa72b2-c6dc-407d-b5de-d7b9785c39f3
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050722379/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050722379/article-r719-54/versions/83aa72b2-c6dc-407d-b5de-d7b9785c39f3/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Le budget principal et les budgets annexes sont établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 179 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus, la décision d'ouverture des enveloppes destinées à des projets de recherche est prise par le conseil d'administration de l'établissement.
Notes
Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 4 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 23 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2016 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2017 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-63 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-63-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-69 (VD)
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 23
- CITATION Article 23
- CITATION Article 23
- CITATION Article 23
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article R719-63
- CITATION Article R719-69
- CITATION Article R719-69
- CITATION Article R719-63-1
- CITATION Article R719-69