Arrêté du 10 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43ebd950-5c48-432c-a260-343070d73548
- Début de validité
- 21 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045194044/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045194044/article-3/versions/43ebd950-5c48-432c-a260-343070d73548/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-54
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-54