Arrêté du 3 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfd32583-ab26-4327-8fbb-9dfd654c36b1
- Début de validité
- 12 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045156516/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045156516/article-3/versions/bfd32583-ab26-4327-8fbb-9dfd654c36b1/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-54
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-54