Arrêté du 4 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure maritime - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54962a57-6da3-4a9d-a262-9c18fab1bf06
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034839187/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034839187/article-3/versions/54962a57-6da3-4a9d-a262-9c18fab1bf06/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 9.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-54
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-54