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Code de l'éducation - Article R719-68

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Version
Mise à jour en retard — 056812bc-85e5-4af8-96c1-87c256fa2ffe
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866765/2016-05-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866765/article-r719-68/versions/056812bc-85e5-4af8-96c1-87c256fa2ffe/
Sommaire du texte


En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente.
Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le nombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de l'établissement.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-269 du 21 mars 1990 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 22 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 22 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
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  • CITATION Code de l'éducation - art. R719-66 (V)
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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 22
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  • CITATION Article R719-66

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