Code de l'éducation - Article R719-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 056812bc-85e5-4af8-96c1-87c256fa2ffe
- Début de validité
- 21 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866765/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866765/article-r719-68/versions/056812bc-85e5-4af8-96c1-87c256fa2ffe/
Sommaire du texte
Texte
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente.
Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le nombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de l'établissement.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 15 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-269 du 21 mars 1990 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1172 du 12 décembre 2023 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art. (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-66 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R3411-100 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 15
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 8
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 19
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 11
- CITATION Article 1
- CITATION Article 26
- CITATION Article 31
- CITATION Article 11
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article R3411-100
- CITATION Article R719-66