Code de l'éducation - Article R719-107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b38e713-5d36-41dc-b831-858b4f3e606a
- Début de validité
- 21 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866893/2013-08-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866893/article-r719-107/versions/9b38e713-5d36-41dc-b831-858b4f3e606a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-59 à R. 719-62, R. 719-69, R. 719-71, R. 719-73, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 54 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-109 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-59 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-69 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-71 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-74 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-77 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-92 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 54
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R719-109
- CITATION Article R719-109
- CITATION Article R719-109