Jurisfac

Code de l'éducation - Article R719-109

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 8fb5aa07-0d45-4724-bf5a-229cc9d59be8
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866901/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866901/article-r719-109/versions/8fb5aa07-0d45-4724-bf5a-229cc9d59be8/
Sommaire du texte


Lorsque le compte de résultat fait apparaître un déficit pendant deux années consécutives, le budget qui suit la constatation des déficits est établi par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il ne peut être modifié pendant tout l'exercice sans son accord préalable.
Les mesures peuvent être reconduites jusqu'au rétablissement complet de l'équilibre financier.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R719-109 — MODIFIE
  2. Version R719-109 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R719-109 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R719-109 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle