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Article D719-186

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Début de validité
31 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053297917/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053297917/article-d719-186/versions/eda59899-9ef2-4854-93b3-203543bca6de/
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Dans les universités, la mission “ égalité et diversité ” prévue par l'article L. 719-10 du code de l'éducation est installée par arrêté du président, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique.

Dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, elle est installée par décision des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement.

La décision d'installation précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et financiers mis à sa disposition.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA

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