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  3. Code de l'éducation
  4. Partie réglementaire
  5. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
  6. Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
  7. Chapitre IX : Dispositions communes
  8. Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
  9. Sous-section 1 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
  10. Article D719-186

Code de l'éducation - Article D719-186

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 août 2013
Fin de vigueur
15 mai 2015

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Version
Mise à jour en retard — 3a8b8a5d-0738-472d-b1c3-eb8cd86e8f96
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027867132/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027867132/article-d719-186/versions/3a8b8a5d-0738-472d-b1c3-eb8cd86e8f96/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

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    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les universités Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les composantes des universités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les services communs Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les écoles normales supérieures Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Les grands établissements Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Consulter cette section

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          2. Section 2 : Régime financier Consulter cette section

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          3. Section 3 : La coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur Consulter cette section

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          4. Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs Consulter cette section
              1. Article D719-186
              2. Article D719-187
            2. Sous-section 2 : Les écoles nationales d'ingénieurs Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Les instituts d'études politiques Consulter cette section

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            4. Sous-section 1 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs Consulter cette section
              1. Article D719-186
              2. Article D719-187
            5. Sous-section 2 : Les écoles nationales d'ingénieurs Consulter cette section

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            6. Sous-section 3 : Les instituts d'études politiques Consulter cette section

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            7. Sous-section 4 : Les autres établissements rattachés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Les fondations universitaires Consulter cette section

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          6. Section 5 : Les fondations universitaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur Consulter cette section

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      2. Titre II : Etablissements de formation des maîtres Consulter cette section

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      3. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur Consulter cette section

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      5. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions communes Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions applicables aux université implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

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    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les universités Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les composantes des universités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les services communs Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les écoles normales supérieures Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Les grands établissements Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Consulter cette section

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          2. Section 2 : Régime financier Consulter cette section

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          3. Section 3 : La coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur Consulter cette section

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          4. Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs Consulter cette section
              1. Article D719-186
              2. Article D719-187
            2. Sous-section 2 : Les écoles nationales d'ingénieurs Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Les instituts d'études politiques Consulter cette section

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            4. Sous-section 1 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs Consulter cette section
              1. Article D719-186
              2. Article D719-187
            5. Sous-section 2 : Les écoles nationales d'ingénieurs Consulter cette section

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            6. Sous-section 3 : Les instituts d'études politiques Consulter cette section

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            7. Sous-section 4 : Les autres établissements rattachés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Les fondations universitaires Consulter cette section

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          6. Section 5 : Les fondations universitaires Consulter cette section

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          7. Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur Consulter cette section

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      2. Titre II : Etablissements de formation des maîtres Consulter cette section

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      3. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur Consulter cette section

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      5. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions communes Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions applicables aux université implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 719-10, régis par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :


1° Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université Clermont-Ferrand-II ;


2° Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université Lille-I ;


3° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, rattachée à l'université Montpellier-II ;


4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université Paris-VI ;


5° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université Rennes-I ;


6° Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, rattachée à l'université d'Evry-Val d'Essonne ;


7° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, rattachée à l'université de Caen ;


8° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, rattachée à l'université de Poitiers ;


9° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, rattachée à l'université de Besançon.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 août 2013 Version D719-186 — MODIFIE
  2. 15 mai 2015 Version D719-186 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 juillet 2015 Version D719-186 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 21 août 2015 Version D719-186 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 novembre 2015 Version D719-186 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 2 novembre 2015 Version D719-186 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2016 Version D719-186 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 10 octobre 2016 Version D719-186 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2017 Version D719-186 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 mars 2017 Version D719-186 — ABROGE Comparer avec la précédente
  11. 31 décembre 2025 Version D719-186 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-640 du 14 mars 1986 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'éducation - art. D741-2 (Ab)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D771-2 (M)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D773-2 (M)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D774-2 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'éducation - art. R741-3 (M)

Liens entrants

Concordances

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Création et codification

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Citations

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  • CITATION Article R741-3
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  • CITATION Article D741-2
  • CITATION Article D771-2
  • CITATION Article D773-2
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Archive
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