Code monétaire et financier - Article R533-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 313fc67c-2534-48cd-a379-ef53865bebdd
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027875047/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027875047/article-r533-2/versions/313fc67c-2534-48cd-a379-ef53865bebdd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 533-1, R. 612-34, R. 612-36 à R. 612-50 et R. 613-10 à R. 613-23 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de l'article L. 440-2.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les entreprises d'investissement dont l'activité porte exclusivement sur les instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret à clore leur exercice social à une date différente du 31 décembre lorsque leur activité le justifie. Les bénéficiaires de cette dérogation doivent soumettre leurs comptes annuels à l'organe compétent pour les approuver au plus tard cinq mois après la date de clôture de l'exercice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 17-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 17-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D533-2-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L440-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R533-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-34 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-36 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R735-7 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R745-7 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R755-7 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R765-7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24
Citations
- CITATION Article L440-2
- CITATION Article L440-2
- CITATION Article L440-2
- CITATION Article L440-2
- CITATION Article L440-2
- CITATION Article L440-2
- CITATION Article L440-2
- CITATION Article L440-2
- CITATION Article L440-2
- CITATION Article R533-1
- CITATION Article R613-10
- CITATION Article R612-36
- CITATION Article R613-10
- CITATION Article R533-1
- CITATION Article R613-10
- CITATION Article R612-34
- CITATION Article R533-1
- CITATION Article R612-34
- CITATION Article R612-36
- CITATION Article R613-10
- CITATION Article R613-10
- CITATION Article R613-10
- CITATION Article R613-10