Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0ca1de0-0edc-4579-adc2-9b575fd1d12e
- Début de validité
- 23 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027877890/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027877890/article-8/versions/c0ca1de0-0edc-4579-adc2-9b575fd1d12e/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu en annexe du présent arrêté s'exposent à la suspension temporaire ou au retrait définitif de l'habilitation, prononcée par le directeur du maître d'œuvre de l'identification.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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