Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6f156ce-55c2-49d9-b696-6ed85f85c5cb
- Début de validité
- 23 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027877898/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027877898/article-12/versions/d6f156ce-55c2-49d9-b696-6ed85f85c5cb/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant et en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le maître d'œuvre de l'identification peut refuser de remettre des passeports pour des animaux de ce détenteur, après l'avoir signifié à ce dernier.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article 3 du règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 susvisé — Référence sans identifiant DILA