Décret n° 2013-766 du 23 août 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17401fa1-f0f0-472c-b07f-039a478e2932
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027889748/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027889748/article-3/versions/17401fa1-f0f0-472c-b07f-039a478e2932/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe I du présent décret. Il comprend :
― une présentation de sa formation initiale, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
― une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées ;
― une lettre de motivation ;
― un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix ;
― un état détaillé des services établi par son employeur selon le modèle joint en annexe II du présent décret.
Le candidat transmet au Centre national de la fonction publique territoriale le dossier complété par les documents cités ci-dessus avant le délai de clôture des inscriptions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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