Code des assurances - Article R336-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26dab560-1bdb-41f2-8c6e-5310a9c3d25e
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027890289/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027890289/article-r336-3/versions/26dab560-1bdb-41f2-8c6e-5310a9c3d25e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1
- CITATION Code de l'environnement - art. D594-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D594-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24