Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ebc5d8c-282f-459d-ac32-56de6e630133
- Début de validité
- 30 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027905781/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027905781/article-2/versions/3ebc5d8c-282f-459d-ac32-56de6e630133/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, les prescriptions prévues àl'annexe du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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