Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e80a63a7-6abd-477f-8b53-c9f96abb08c6
- Début de validité
- 30 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027905783/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027905783/article-3/versions/e80a63a7-6abd-477f-8b53-c9f96abb08c6/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe :
― l'article A. 4241-26 ;
― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.