Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89c5c3f5-aded-4f1d-9978-0f7f0c1d56d3
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039023073/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039023073/article-4/versions/89c5c3f5-aded-4f1d-9978-0f7f0c1d56d3/
Sommaire du texte
Texte
La signalisation et le balisage des eaux intérieures installés à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité avec les dispositions prescrites par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports, au plus tard le 1er septembre 2021
.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2019 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1