Code de procédure pénale - Article R110
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9de7ae86-a162-49f4-8131-dbc77507311b
- Début de validité
- 29 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027907263/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027907263/article-r110/versions/9de7ae86-a162-49f4-8131-dbc77507311b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Notes
Conformément à l'article 8 alinéa 1er du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret (29 août 2013).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R323 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R414 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R235-12 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R245-2 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. R122 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R317 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R405 (Ab)
- CITATION Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*29 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5