Code de l'éducation - Article D312-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cfb643e-1982-4f61-b541-d2b6c86290d8
- Début de validité
- 31 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027911631/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027911631/article-d312-10/versions/9cfb643e-1982-4f61-b541-d2b6c86290d8/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.
Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés.
Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés.
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 4, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-783 du 28 août 2013 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D312-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D312-9
- CITATION Article D312-9
- CITATION Article D312-9
- CITATION Article D312-9