Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6392668f-a5af-4b55-bdba-dc5423894849
- Début de validité
- 2 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027912386/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027912386/article-4/versions/6392668f-a5af-4b55-bdba-dc5423894849/
Sommaire du texte
Texte
L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes judiciaires, d'initiative ou sur instruction de l'autorité judiciaire.
Elle défère aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées.
Elle reçoit les plaintes et dénonciations.
Historique
Évolution juridique
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