Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c38ce735-456f-477e-aca4-4f6cdb56d457
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047770815/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047770815/article-1/versions/c38ce735-456f-477e-aca4-4f6cdb56d457/
Sommaire du texte
Texte
L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.
Placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et, de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5