Code monétaire et financier - Article D313-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 468c2bea-6525-46b4-9d27-cd9f8b4fcb95
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027919324/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027919324/article-d313-30/versions/468c2bea-6525-46b4-9d27-cd9f8b4fcb95/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 25
Citations
- CITATION Article D313-26
- CITATION Article D313-26
- CITATION Article D313-26
- CITATION Article D313-26
- CITATION Article D313-26