Code monétaire et financier - Article D313-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a84fdad4-ce9b-42cf-aae5-4d9e0f859c53
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728502/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029728502/article-d313-29/versions/a84fdad4-ce9b-42cf-aae5-4d9e0f859c53/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de crédit et les sociétés de financement adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ d'application des articles D. 313-26 à D. 313-31 la mention suivante : " Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions mentionné à l'article L. 313-50 du code monétaire et financier. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L313-50
- CITATION Article L313-50
- CITATION Article L313-50
- CITATION Article L313-50
- CITATION Article L313-50
- CITATION Article L313-50
- CITATION Article D313-26
- CITATION Article D313-26
- CITATION Article D313-26
- CITATION Article D313-26
- CITATION Article D313-26