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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
  4. TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE
  5. Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires
  6. Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
  7. Article 25

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) - Article 25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 juillet 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6cac81fc-1c8f-4363-9939-1e86f3421843
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027757635/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027757635/article-25/versions/6cac81fc-1c8f-4363-9939-1e86f3421843/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires Consulter cette section
      1. Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Consulter cette section

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      2. Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution Consulter cette section
        1. Article 25
    2. Chapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  5. TITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER Consulter cette section

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  7. TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES Consulter cette section

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  10. TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Consulter cette section

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  11. TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires Consulter cette section
      1. Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Consulter cette section

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      2. Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution Consulter cette section
        1. Article 25
    2. Chapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  5. TITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER Consulter cette section

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  7. TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES Consulter cette section

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  10. TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Consulter cette section

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  11. TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution .

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 juillet 2013 Version 25 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 2009 - art. 4 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. D313-30 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L312-10 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L312-14 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L312-9 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L313-50 (VT)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L313-51 (VT)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L322-1 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L322-10 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L322-2 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L322-6 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L532-2 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L532-3 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L612-34 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L613-34 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L631-1 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R613-14 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R613-19 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. R613-21 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-15 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-16 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-4 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-5 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-6 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L532-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-15
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-34
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-34
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L532-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L532-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-50
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-51
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-30
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-19
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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