Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aba9da6a-81e0-4846-8540-72810fe5916d
- Début de validité
- 11 novembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027920684/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027920684/article-3/versions/aba9da6a-81e0-4846-8540-72810fe5916d/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'article 2 ci-dessus doivent être munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer après avis du directeur régional ou du directeur départemental des affaires maritimes sous l'autorité duquel est placé l'agent.
Cette attestation est visée par le préfet du département de la résidence administrative de l'intéressé.
Historique
Évolution juridique
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