Arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 242476a0-5ab3-47a5-b1b9-301e71dbd185
- Début de validité
- 6 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027931526/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027931526/article-3/versions/242476a0-5ab3-47a5-b1b9-301e71dbd185/
Sommaire du texte
Texte
Est classé au b du 1° de la catégorie D :
La fausse cartouche, dite " coup de grâce ", permettant le tir, dans une arme à canon lisse de calibre 12,16 ou 20, d'une cartouche à percussion annulaire de calibre. 22 Win. Mag., commercialisée par la société Nemrod Frankonia.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9