Arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e76966b5-81ed-4369-a6a4-0f0d5eb17db0
- Début de validité
- 24 octobre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027948184/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027948184/article-9/versions/e76966b5-81ed-4369-a6a4-0f0d5eb17db0/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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