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Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — e2ef145d-23f2-4857-a703-7e40aae30658
Début de validité
23 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027980809/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027980809/article-1/versions/e2ef145d-23f2-4857-a703-7e40aae30658/
Sommaire du texte


Dans le cadre de la mise en œuvre des règlements européens de mesures restrictives pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la direction générale du Trésor est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité la gestion des demandes d'autorisation de transaction faites par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et les entreprises.

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2 (M) — Cible absente ou non résolue

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