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Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 4074d800-f6ed-49d9-b4c3-e5c868c17c7f
Début de validité
23 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027980817/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027980817/article-7/versions/4074d800-f6ed-49d9-b4c3-e5c868c17c7f/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, télédoc 233,75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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