Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 123d3d32-9df6-42c7-a865-528050b0b136
- Début de validité
- 23 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027980811/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027980811/article-2/versions/123d3d32-9df6-42c7-a865-528050b0b136/
Sommaire du texte
Texte
Ce traitement a pour fonctions :
― la collecte, l'exploitation et le stockage des données issues de ces demandes d'autorisation de transaction ;
― la prévention des manquements aux obligations en matière de mise en œuvre des mesures restrictives européennes ;
― la délivrance d'autorisations de transactions dans les cas prévus par les règlements européens portant mesures restrictives ;
― la mise en œuvre d'un téléservice permettant d'effectuer les demandes d'autorisation de transaction par voie électronique ;
― l'élaboration d'analyses sur le commerce extérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.