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Code de la sécurité sociale - Article D162-26

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Version
Mise à jour en retard — b590cc18-ba18-4fb3-aa26-afd2a03ddef0
Début de validité
8 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027990855/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027990855/article-d162-26/versions/b590cc18-ba18-4fb3-aa26-afd2a03ddef0/
Sommaire du texte
Le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en application de l'article L. 162-14-3 est de vingt et un jours à compter de la réception de la notification par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de son intention d'ouvrir une négociation.

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  1. Version D162-26 — ABROGE
  2. Version D162-26 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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