Code de la sécurité sociale - Article D162-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31efcb37-f0e0-4e18-9a05-e412e835bb7e
- Début de validité
- 8 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027990867/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027990867/article-d162-28/versions/31efcb37-f0e0-4e18-9a05-e412e835bb7e/
Sommaire du texte
Texte
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-514 du 5 mai 2009 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L162-14-3
- CITATION Article L162-14-3
- CITATION Article L162-14-3