Code de la sécurité sociale - Article D162-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f546ed4-9cb2-439f-bd5c-cd956b173890
- Début de validité
- 21 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030261705/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030261705/article-d162-29/versions/3f546ed4-9cb2-439f-bd5c-cd956b173890/
Sommaire du texte
Texte
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six mois.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq mois.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-30 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-31 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L162-1-7-1
- CITATION Article L162-1-7-1
- CITATION Article L162-1-7-1
- CITATION Article L162-1-7-1
- CITATION Article L162-1-7-1
- CITATION Article L162-1-7-1
- CITATION Article L162-1-7-1
- CITATION Article L162-1-8
- CITATION Article L162-1-8
- CITATION Article L162-1-8
- CITATION Article L162-1-8
- CITATION Article L162-1-8
- CITATION Article L162-1-8
- CITATION Article L162-1-8
- CITATION Article L162-1-8