Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993
Art. 3

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 3 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 4 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 5 (V)